1. Généralités
1.1 Aucun contrat ne sera réputé avoir été conclu avec nous s’il ne se base pas à titre exclusif sur les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les conditions générales). Cela vaut aussi pour tous les cas où une livraison est effec-tuée sans autres règles particulières.
1.2 Les présentes conditions s’appliqueront également à toute transaction future pas-sée avec le client, même si nous ne faisons aucune référence expresse à leur application.
2. Prix
2.1 Les prix listés sont des prix nets exprimés hors T.V.A. et hors frais de transport et d’emballage.
2.2 Les prix applicables aux produits personnalisés sont sans engagement. Si les frais de matériel, les frais généraux ou le coût de la main-d’œuvre augmentent de manière avérée dans les deux mois entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchan-dise, nous pouvons augmenter le prix de vente en conséquence, à moins que nous n’ayons pas effectué la livraison dans les délais convenus ou que nous soyons responsables de l’augmentation des coûts pour une quelconque autre raison.
3. Paiement
3.1 Le paiement des marchandises doit s’effectuer à l’avance et sans déduction et ne doit pas entraîner le moindre coût pour Siedle.
3.2 Le client n’est pas autorisé à retenir les paiements ni à les compenser avec des créances qu’il peut posséder à notre encontre, à moins qu’une telle rétention ou com-pensation n’ait fait l’objet d’une décision ayant autorité de force jugée, n’ait pas été contestée ou bien soit clairement établie.
3.3 Si, conformément au § 321 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB), nous soulevons une « exception d’insolvabilité » suite à des circonstances qui nous font douter de la solvabilité du client (une telle exception ne pouvant cependant être soulevée si les circonstances étaient identifiables lors de la conclusion du contrat) ou bien si le client accuse un retard de paiement de plus de 500,00 euros au total, nous sommes en droit de révoquer tout échéancier convenu et de réclamer immédiatement l’ensemble des sommes dues. Nous pouvons également résilier le contrat si le client a commis une fausse déclaration au sujet de sa situation économique et financière, à moins qu’il ne remédie à cette situation en payant immédiatement un acompte.
3.4 Toute remise ne peut être accordée que conformément à nos conditions de paie-ment. Nous sommes en droit de compenser les remises avec toute créance que nous pourrons faire valoir au titre des futures commandes.
4. Livraison
4.1 Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans la mesure où de telles livraisons peuvent être raisonnablement exigées du client. Nous pouvons également procé-der à des modifications techniques, à condition qu’elles n’entraînent pas une augmen-tation de prix ni une détérioration de la qualité.
4.2 Les livraisons s’effectuent franco transporteur (FCT) à Furtwangen (Incoterms 2000). Le lieu d’exécution est Furtwangen. Si l’envoi ou la remise de la marchandise au transporteur sont retardés sur demande du client ou si le client est constitué en demeu-re pour non-acceptation (retard d’acceptation de la marchandise), les risques sont transférés au client au moment où celuici se voit notifier que la marchandise est prête à être expédiée.
4.3 Nous ne reprenons que les emballages non endommagés et réutilisables, une telle reprise devant directement s’effectuer sur le lieu d’exécution à Furtwangen.
5. Vente et exportation
5.1 Comme nous livrons des produits hautement sophistiqués qui nécessitent des explications et une assistance appropriées, le client est tenu de ne vendre les produits qu’à des commerçants spécialisés et à des installateurs.
5.2 En cas de violation de l’interdiction mentionnée au point 5.1 cidessus, nous avons le droit d’exiger une peine conventionnelle qui sera fixée à notre discrétion et qui pourra faire l’objet d’une vérification en justice. Cette peine conventionnelle pourra être déduite de toute demande en dommagesintérêts.
6. Délais de livraison, retards
6.1 Tout délai de livraison convenu avec le client commence à courir à compter de la confirmation de la commande ou de l’accusé de réception de la commande, étant en-tendu que le délai de livraison ne commencera pas à courir avant que le client ait fourni tous les documents, agréments, validations et autres éléments nécessaires qu’il doit mettre à notre disposition ni avant que nous ayons reçu l’acompte convenu. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant l’expiration du délai, le client s’est vu notifier que la marchandise était prête à être expédiée ou si la marchandise contractuelle a été remise au transporteur.
6.2 Tout délai de livraison convenu avec le client doit être prolongé de manière adéqua-te en cas de perturbations dont nous ne sommes pas responsables, comme des grèves, des lockouts ou des retards de livraison non imputables à notre domaine de responsabilité. Dans de tels cas, le client a le droit de résilier le contrat après nous avoir accordé un délai de grâce raisonnable. Tout droit en dommages-intérêts est exc-lu. Si une perturbation qui ne nous est pas imputable dure plus longtemps que huit semaines, nous serons libérés de notre obligation d’exécution sans être obligés de dédommager le client.
6.3 En cas de retard de notre part et sous réserve que le client puisse prouver l’existence d’un dommage, notre responsabilité sera limitée, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % du prix net de la partie de la livraison concernée, étant entendu que nous ne serons pas redevables au total de plus de 5 % du prix net précité. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence.
6.4 En cas de retard de notre part, le client est tenu, sur notre demande, de nous indi-quer au sein d’une période de temps raisonnable s’il préfère résilier le contrat ou s’il désire toujours se voir livrer la marchandise.
6.5 Si le client tarde à accepter la marchandise commandée ou si l’expédition ou la remise au transporteur sont retardées sur demande du client, nous pouvons facturer au client les frais d’entreposage pour chaque mois commencé à hauteur de 0,5 % du prix de vente, étant entendu que nous ne pourrons lui facturer au total plus de 5 % du prix de vente ; cette disposition vaut sans préjudice du droit de chaque Partie de prouver que les frais d’entreposage réels sont plus élevés ou moins élevés que ce forfait.
7. Garantie
7.1 La garantie ne couvre pas les vices mineurs. De même, la garantie ne couvre pas les modifications et réparations incorrectes effectuées par le client ou un tiers ni les conséquences de telles modifications et réparations.
7.2 Le client doit examiner la marchandise dès réception ou – en cas de livraison FCT – dès remise de la marchandise au transporteur et nous notifier immédiatement par écrit les vices apparents (cette notification devant s’effectuer au plus tard dans les quinze jours suivants). Les vices cachés doivent être notifiés par écrit dès leur décou-verte, au plus tard sept jours après. La même règle s’applique aux livraisons effectuées directement à un tiers nommé par le client. Le client doit veiller à ce que les réclamati-ons des tiers s’effectuent dans les délais impartis.
7.3 Si un vice significatif survient au cours de la période de garantie (cf. à ce sujet le point 7.4 ci-dessous) et si le client a notifié ce vice dans le délai défini au point 7.2, nous disposons de trois tentatives pour réparer ou remplacer la marchandise concer-née au sein d’un délai raisonnable, à condition que l’origine du vice ait déjà existé au moment du transfert des risques. C’est au client de prouver ce dernier point. Si l’élimination du vice échoue, le client peut résilier le contrat ou exiger une diminution adéquate du prix, sans préjudice des droits en dommages-intérêts qu’il peut faire valoir au titre de l’article 8.
7.4 Les droits en dommages-intérêts pour vice de la marchandise sont prescrits au bout d’un an. Cela ne vaut pas en cas de délais de prescription plus longs prévus par le code civil allemand (§ 479, al. 1 du BGB, droit de recours) ni en cas de dommage phy-sique, de décès, d’atteinte à la santé, de manquement intentionnel ou gravement négli-gent de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution et de dissimulation frau-duleuse d’un vice. Les règles légales concernant la suspension des délais de prescrip-tion et la réouverture de la période de garantie ne sont pas affectées par cette disposi-tion.
7.5 Lorsque les dépenses exposées en relation avec l’élimination du vice (comme les frais de transport, de déplacement ou de matériel ou bien encore le coût de la main-d’œuvre) augmentent suite au transfert de la marchandise dans un endroit autre que le lieu d’établissement du client, le client ne peut exiger que nous prenions en charge ces dépenses.
7.6 Le client dispose du droit de recours prévu au § 478 du BGB, à condition qu’il n’ait pas conclu avec ses propres clients une entente prévoyant des droits plus étendus que les droits légaux résultant de la constatation d’un vice. Les dispositions du point 7.5 s’appliquent mutatis mutandis afin de déterminer l’étendue du droit de recours du client.
7.7 L’article 8 s’applique aux demandes en dommages-intérêts fondées sur des vices matériels. Le client ne peut faire valoir d’autres droits que ceux prévus dans les articles 7 et 8 des présentes conditions.